Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Celibataire.ch sur le site Internet, dans la zone membres et dans l’application mobile, ainsi que les achats de services numériques proposés sur ces supports.
1. Exploitant et contact
Celibataire.ch est exploité par ObjectifCom Sàrl, Prés Devant 10, 1682 Prévonloup, Suisse. Vous pouvez nous contacter à info@celibataire.ch ou depuis le support clients.
2. Conditions d’accès et création du compte
Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus ou plus et résidant en Suisse. En vous inscrivant, vous confirmez remplir ces conditions et disposer de la capacité nécessaire pour accepter les présentes conditions et effectuer les achats que vous demandez.
Votre compte est personnel. Vous devez fournir des informations exactes, maintenir une adresse e-mail valide et ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Un seul compte actif par personne est autorisé, sauf accord préalable du support. La création de comptes destinés à contourner une suspension, une exclusion ou une restriction est interdite.
Les conditions sont accessibles avant l’inscription et avant les achats auxquels elles s’appliquent. Le compte est créé à la validation de l’inscription et à l’acceptation des conditions, sous réserve des vérifications nécessaires. Pour un achat, le bouton final de confirmation de paiement ou la validation correspondante dans Google Play constitue la confirmation de la commande. Les règles légales impératives relatives à la formation et à la validité du contrat restent réservées.
3. Accès au compte et sécurité
Vous devez protéger vos identifiants, mots de passe, codes de connexion et liens personnels reçus par e-mail. Ne les communiquez pas à un tiers et signalez au support toute utilisation suspecte de votre compte. Un lien de connexion personnel peut permettre l’accès au compte à la personne qui le détient.
Il est interdit de partager ou céder un compte, de tenter d’accéder au compte d’autrui ou de contourner les dispositifs de sécurité, de paiement ou de limitation du service.
4. Services proposés et limites
Celibataire.ch permet de créer un profil, consulter d’autres profils, communiquer et utiliser les fonctions disponibles selon son accès, son abonnement et son solde de flammes. Les fonctions proposées peuvent notamment comprendre les messages, les visites, les favoris, l’Express Flirt, les cadeaux virtuels, la mise en avant de profils ou de conversations et les appels audio ou vidéo.
L’inscription est gratuite et donne accès aux fonctions indiquées lors de l’utilisation. Certaines fonctions nécessitent un abonnement Gold ou des flammes. La description affichée au moment de l’achat précise les prestations comprises dans l’offre.
Des accès gratuits ou des offres particulières peuvent être accordés à certains membres. Leurs conditions d’attribution relèvent de la politique commerciale de Celibataire.ch et ne créent pas un droit général à en bénéficier. Ils ne modifient pas les conditions d’un achat déjà conclu.
Le service facilite les échanges, sans garantir une réponse, une rencontre, un nombre de contacts ou un résultat sentimental. Les membres restent libres de communiquer ou non. Les vérifications et la modération ne garantissent pas l’exactitude de toutes les informations fournies par les utilisateurs.
5. Comportement et contenus
Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et adressez à d’autres membres. Vous devez disposer des droits nécessaires sur vos textes et photos, respecter la vie privée et le droit à l’image des personnes et vous conformer à la législation.
Sont notamment interdits :
- Les faux profils, l’usurpation d’identité, les photos trompeuses et les informations volontairement mensongères.
- Les arnaques, demandes d’argent frauduleuses, sollicitations financières trompeuses et tentatives d’obtenir des codes, documents ou données confidentielles.
- Les menaces, le harcèlement, les insultes, les propos discriminatoires et les contenus illicites.
- Les photos à caractère sexuel ou pornographique, partout sur le service, y compris dans les messages privés.
- Tout contenu impliquant l’exploitation sexuelle ou la mise en danger de mineurs.
- Le démarchage commercial, la publicité non autorisée, le spam et les sollicitations répétées ou non désirées.
- La collecte automatisée de profils, l’extraction de données, les robots et les moyens techniques non autorisés permettant de détourner le fonctionnement du service.
- La diffusion non autorisée de conversations, de photos privées ou de données d’autres membres.
Dans les conversations privées, vous pouvez échanger vos coordonnées ou des liens avec l’accord de votre correspondant. Pour limiter le spam et la diffusion massive de coordonnées, les coordonnées personnelles et les liens ne sont pas autorisés dans le premier message d’une prise de contact. Il est interdit de contourner cette règle en modifiant artificiellement leur écriture.
Un refus de poursuivre un échange doit être respecté. Ne contournez pas un blocage pour reprendre contact avec un membre.
6. Auto-Mess et communications automatiques
La fonction Auto-Mess permet l’envoi automatique de messages pour favoriser les prises de contact et la visibilité d’un profil. Un message Auto-Mess ne doit pas être interprété comme une réponse écrite personnellement à cet instant par son expéditeur.
Les membres peuvent activer ou désactiver cette fonction et choisir de ne pas recevoir ces messages automatiques au moyen des réglages proposés.
7. Modération, signalements et sanctions
Des contrôles humains ou automatisés peuvent être utilisés pour vérifier les profils et les contenus, notamment les textes et les photos. Ils peuvent entraîner un refus de publication ou une restriction. Les traitements de données associés sont décrits dans la déclaration de protection des données.
Vous pouvez bloquer un membre, signaler un abus et contacter le support. Le support dispose d’un accès technique aux conversations et aux photos échangées et les consulte pour traiter les abus signalés.
Pour un écart mineur, un avertissement est en principe adressé avant une sanction plus importante. Selon la gravité, la répétition ou l’urgence, Celibataire.ch peut retirer un contenu, limiter des fonctions, suspendre ou supprimer un compte. Les cas graves, notamment une arnaque, une menace, un harcèlement grave ou un faux profil, peuvent entraîner une suspension ou une suppression sans avertissement préalable.
Vous pouvez demander au support des explications ou un examen humain d’une décision automatique que vous estimez erronée. Certaines précisions peuvent être limitées lorsqu’elles compromettraient la sécurité, les droits d’autres personnes ou une procédure légale.
8. Prix, offres et paiement
Les prix, la monnaie, la durée, les prestations et les éventuels frais applicables sont indiqués avant la confirmation de l’achat. Les prix sont présentés en francs suisses pour les offres suisses, taxes applicables comprises selon les indications de l’offre.
Les tarifs et offres peuvent différer entre le navigateur et Google Play. Le prix déterminant est celui présenté sur le canal utilisé lors de la confirmation. Pour une promotion, le prix initial, la durée de l’avantage et, le cas échéant, le prix et la périodicité du renouvellement doivent être indiqués avant l’achat.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés au moment de la commande. Sur le Web, les abonnements par carte via Stripe, par TWINT via Stripe et par PayPal sont à renouvellement automatique. Les paiements PostFinance, sur facture et par virement sont sans renouvellement automatique. Le récapitulatif de commande précise le fonctionnement de l’offre choisie.
Les droits payants sont activés après confirmation du paiement ou selon les modalités annoncées pour le moyen de paiement concerné. Les délais bancaires, paiements en attente ou contrôles du prestataire peuvent retarder l’activation. Les frais éventuellement facturés par votre banque ou le moyen de paiement sont distincts du prix affiché par Celibataire.ch.
Si vous ne recevez pas votre confirmation ou si les droits achetés ne sont pas attribués, contactez le support avec les références du paiement avant de renouveler l’achat.
9. Abonnements renouvelables et annulation du renouvellement
Un abonnement renouvelable est facturé pour la période choisie, puis renouvelé selon le prix et la périodicité annoncés lors de sa souscription, sauf annulation du renouvellement avant la prochaine échéance applicable.
Carte et TWINT via Stripe, PayPal : le renouvellement peut être annulé depuis les fonctions de gestion de l’abonnement dans la zone membres. En cas de difficulté, contactez le support avant l’échéance et conservez la confirmation de votre demande.
Google Play : les abonnements sont gérés depuis le compte Google ayant effectué l’achat, dans les réglages « Paiements et abonnements » puis « Abonnements ». La désinstallation de l’application ne résilie pas l’abonnement.
L’annulation du renouvellement évite les prochaines reconductions ; elle ne supprime pas, à elle seule, le compte et n’entraîne pas un remboursement de la période en cours. Sauf suppression du compte, sanction ou autre situation légalement justifiée, les droits restent accessibles jusqu’à la fin de la période acquittée.
Un abonnement payé sans renouvellement automatique expire à la fin de sa durée sans démarche de résiliation. Le membre peut acheter une nouvelle période s’il le souhaite.
Avant de souscrire sur un autre canal, vérifiez les abonnements déjà actifs. Un achat distinct sur le Web ou Google Play ne constitue pas, à lui seul, une annulation d’un abonnement souscrit ailleurs.
10. Exécution immédiate et remboursements
Les services numériques sont mis à disposition dès la confirmation permettant leur activation. Celibataire.ch n’accorde pas de droit commercial général au remboursement pour un simple changement d’avis, une absence d’utilisation, un résultat de rencontre jugé insuffisant, un oubli d’annulation du renouvellement ou la suppression du profil.
La suppression du profil, qu’elle soit demandée par le membre ou décidée à la suite d’un manquement aux règles, ne donne pas, par elle-même, droit au remboursement de l’abonnement restant ou des flammes inutilisées.
Ces règles ne suppriment ni les droits impératifs prévus par la loi, ni les recours liés notamment à une facturation erronée ou à une prestation qui n’aurait pas été fournie conformément au contrat. Celibataire.ch n’accorde pas de délai contractuel de rétractation supplémentaire. Les dispositions légales impératives restent réservées.
Pour les achats Google Play, les règles obligatoires et procédures de remboursement applicables à ces achats restent réservées. Les demandes sont traitées selon le canal d’achat et les possibilités du prestataire. Contactez le support en cas de doute.
11. Flammes et cadeaux virtuels
Les flammes sont des unités d’utilisation propres à Celibataire.ch. Elles permettent d’utiliser les fonctions indiquées dans la zone membres. Le nombre de flammes requis est affiché avant la validation de l’action concernée.
Les flammes ne constituent pas un dépôt bancaire, ne portent pas intérêt et ne donnent pas droit à un versement en argent. Elles ne peuvent être ni revendues ni transférées directement à un autre membre. L’envoi d’un cadeau virtuel correspond à l’utilisation d’une fonction du service, et non à un transfert d’argent ou de flammes au destinataire.
- Flammes achetées : aucune date d’expiration n’est prévue tant que le compte subsiste et permet leur utilisation.
- Flammes offertes pour l’anniversaire : validité de 10 jours à compter de leur attribution.
- Autres flammes gratuites : validité de 60 jours à compter de leur attribution.
Les flammes gratuites non utilisées avant leur échéance expirent sans compensation financière. Une attribution gratuite n’est pas une promesse de reconduction automatique de l’avantage.
La suppression du profil entraîne la perte des flammes restantes, achetées ou offertes, sans remboursement commercial, sous réserve des droits légaux impératifs. Un cadeau virtuel ou une mise en avant ne garantit pas une réponse ou une prise de contact.
12. Suppression du profil et conséquences
Vous pouvez demander la suppression de votre profil depuis les fonctions prévues dans la zone membres ou contacter le support. La suppression met fin à l’accès au compte et aux prestations liées à ce profil, y compris celles dont la période payée n’est pas terminée.
Les renouvellements Stripe et PayPal sont annulés par le système lors de la suppression du profil.
La suppression du profil n’annule pas l’abonnement Google Play. Vous devez le résilier séparément dans votre compte Google Play, de préférence avant de supprimer votre profil. Tant que cette démarche n’a pas été effectuée, Google Play peut continuer à facturer l’abonnement selon ses modalités.
La suppression du profil entraîne le retrait des contenus du service actif selon les modalités de la déclaration de protection des données. Une trace administrative limitée peut subsister pour confirmer la suppression d’un ancien profil, reconnaître une réinscription et traiter les demandes correspondantes. Les durées de sauvegarde et les autres conservations applicables sont décrites dans cette déclaration.
13. Droits sur les contenus et confidentialité
Vous conservez les droits sur vos textes et photos. Vous accordez à Celibataire.ch l’autorisation limitée de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher dans la mesure nécessaire à leur publication, à leur distribution aux destinataires choisis et au fonctionnement du service, y compris les opérations techniques de sauvegarde et de modération.
Cette autorisation ne vaut pas autorisation générale d’utiliser votre profil, votre pseudo ou vos photos dans des publicités. Les profils sont consultables par les membres connectés selon les règles de visibilité du service. Une éventuelle utilisation promotionnelle distincte nécessiterait un accord spécifique.
Les traitements de données et l’accès aux conversations sont détaillés dans la déclaration de protection des données. N’adressez pas à un autre membre des informations que vous ne souhaitez pas lui communiquer et ne diffusez pas ses contenus privés sans autorisation.
14. Disponibilité, évolution et responsabilité
Celibataire.ch prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, incident technique, défaillance d’un réseau ou d’un prestataire. Une disponibilité permanente et sans erreur ne peut être garantie.
Les fonctions peuvent évoluer. Une modification ne doit pas servir à retirer arbitrairement une prestation payée ou les droits impératifs du membre. En cas de changement affectant substantiellement une offre en cours, les membres concernés sont informés et les conséquences sont traitées conformément au contrat et à la loi.
Chaque membre demeure responsable de ses actes, de ses déclarations et des rencontres qu’il organise. Faites preuve de prudence, ne versez pas d’argent à une personne rencontrée en ligne sur la seule base de ses déclarations et signalez les situations suspectes.
La responsabilité de Celibataire.ch s’apprécie selon la législation applicable. Les présentes conditions n’excluent pas les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé, notamment en cas de dol ou de faute grave. Elles ne dispensent pas l’exploitant de ses obligations propres en matière de prestation, de sécurité ou de protection des données.
15. Modification des conditions
La version applicable à un achat est celle portée à votre connaissance et acceptée lors de cet achat, avec les conditions particulières de l’offre. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement pour retirer des droits acquis.
Les changements importants des conditions d’utilisation ou des modalités de renouvellement sont communiqués de manière appropriée avant leur application. Lorsqu’un nouvel accord est nécessaire, il est demandé. Vous pouvez contacter le support et annuler les renouvellements selon les modalités applicables si vous ne souhaitez pas poursuivre le service aux nouvelles conditions.
16. Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les droits légaux de révocation, de résiliation, de remboursement et les règles de compétence protectrices des consommateurs demeurent réservés.
En cas de difficulté, contactez d’abord le support afin de rechercher une solution. Cette démarche ne limite pas votre droit de saisir les autorités ou les tribunaux compétents.